Le propriétaire doit informer son locataire quant à sa consommation
A compter du 25 octobre 2020, une nouvelle disposition a été introduite, inscrite dans la loi 6 1989 et faisant l’objet d’une nouvelle clause 6-2, suite à la transposition d’une directive par l’Europe. Cette nouvelle mesure vise à consolider les informations fournies aux locataires, leurs consommations de chauffage et d’eau chaude. Désormais, les propriétaires sont donc obligés d’en envoyer un aux locataires pour leur consommation de chauffage et d’eau chaude, ainsi que la climatisation si besoin. Cette obligation vise les locataires habitant dans un immeuble dont la consommation est facturée en même temps que le loyer, par le biais de dispositions tarifaires. Dans le cas de ce nombre, les locataires, jusqu’à ce qu’il ne soit pas clair comment leur consommation réelle est égale au montant que le propriétaire leur facture.
Concrètement, les propriétaires bailleurs doivent donc transmettre un justificatif de la consommation de chauffage et d’eau chaude à leurs locataires tous les 6 mois depuis le 25 octobre, et à compter du 1er janvier 2022, ils devront informer les locataires chaque mois à partir des informations données par le syndic de copropriété.