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Chauffage collectif : les propriétaires doivent informer les locataires de leur consommation

Depuis le 25 octobre 2020, une nouvelle loi provenant d’une directive européenne oblige les propriétaires bailleurs de tenir leur locataire au courant en ce qui concerne leur consommation de chauffage

Chauffage collectif : les propriétaires doivent informer les locataires de leur consommation

 

Le propriétaire doit informer son locataire quant à sa consommation

compter du 25 octobre 2020, une nouvelle disposition a été introduite, inscrite dans la loi 6 1989 et faisant l’objet d’une nouvelle clause 6-2, suite à la transposition d’une directive par l’Europe. Cette nouvelle mesure vise à consolider les informations fournies aux locataires, leurs consommations de chauffage et d’eau chaude. Désormais, les propriétaires sont donc obligés d’en envoyer un aux locataires pour leur consommation de chauffage et d’eau chaude, ainsi que la climatisation si besoin. Cette obligation vise les locataires habitant dans un immeuble dont la consommation est facturée en même temps que le loyer, par le biais de dispositions tarifaires. Dans le cas de ce nombre, les locataires, jusqu’à ce qu’il ne soit pas clair comment leur consommation réelle est égale au montant que le propriétaire leur facture.

Concrètement, les propriétaires bailleurs doivent donc transmettre un justificatif de la consommation de chauffage et d’eau chaude à leurs locataires tous les 6 mois depuis le 25 octobre, et à compter du 1er janvier 2022, ils devront informer les locataires chaque mois à partir des informations données par le syndic de copropriété.

Une dérogation dans les immeubles non équipés de compteurs individuels

Si cette nouvelle obligation vise à augmenter les connaissances du locataire quant à sa consommation pour lui permettre de la réduire en cas de besoin, elle n’en reste pas moins compliqué à mettre en place dans plusieurs cas. Il faudrait en effet que chaque logement loué et faisant l’objet de provisions sur charges soit équipé de compteurs individuels, ce qui n’est pas le cas de tous ces logements aujourd’hui.

Malgré l’obligation d’installer un compteur individuel, mise en place en 2017, plusieurs copropriétés n’ont pas encore pu réaliser les travaux nécessaires, car certains immeubles très anciens ne peuvent faire l’objet d’une telle installation. Cette impossibilité de poser des compteurs individuels rendant difficile le suivi de consommation des locataires, une dérogation a été prévue : ces copropriétés confrontées à une absence de compteurs individuels continueront de mettre en place un calcul de la consommation établi à partir de la surface des appartements, et non de la consommation réelle.

 

Consommation de chauffage : la conformité du DPE peut être vérifiée

L’obligation de transmettre aux locataires les informations relatives à la consommation de chauffage et d’eau chaude doit également permettre l’opposabilité du DPE prévue dans la loi ELAN. Ainsi, lorsque la consommation de chauffage ne sera pas conforme aux mentionnés dans le diagnostic de performance énergétique fourni par le propriétaire l’entrée du locataire dans les lieux, ce dernier pourra alors la responsabilité du propriétaire en demandant

BON À SAVOIR

Le principe d’opposabilité du DPE d’après les relevés de consommation de chauffage entrera en vigueur le 1er juillet 2021. En attendant, ce document n’a qu’une valeur uniquement informative.

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